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juridiction pénale - tradução para russo
juridiction pénale
- уголовная юрисдикция
- суд или судебные учреждения, рассматривающие уголовные дела
- уголовный суд
- суд или судебные учреждения, рассматривающие уголовные дела
- уголовный суд
juridiction pénale internationale
- международная уголовная юрисдикция
juridiction pénale de droit commun
- общее судебное учреждение по уголовным делам (все судебные учреждения, рассматривающие уголовные дела, кроме суда по делам несовершеннолетних)
Wikipédia
Juridiction pénale
Une juridiction pénale ou un tribunal pénal est une instance responsable d'entendre les affaires pénales (par opposition aux affaires civiles, administratives, etc.).
Exemplos do corpo de texto para juridiction pénale
1. Beaucoup d‘observateurs, parmi lesquels le curateur de Sabena, estiment que ce dossier dépassera tr';s probablement le stade de l‘instruction et aboutira devant une juridiction pénale.
2. Les défenseurs des familles ont déjŕ saisi la juridiction pénale et le procureur de la République pour non–assistance ŕ personnes en danger.
3. La lenteur dexécution des décisions de justice relatives aux infractions relevées, linconsistance des pénalités et la non–affectation par la juridiction pénale dun établissement pour la réception des marchandises saisies (lécole des jeunes aveugles étant en vacances) constituent les entraves majeures à la mise en œuvre dune dynamique de réglementation judicieuse de ces marchés parallèles qui fleurissent à tout coin de rue.
4. En plus de l‘enquęte judiciaire qui est toujours en cours, les avocats vont "saisir le ministre de l‘Intérieur et le Premier ministre pour leur demander de reconnaître d‘une part une faute de service, la responsabilité de l‘Etat et l‘indemnisation des familles". Les défenseurs des familles ont déjŕ saisi la juridiction pénale et le procureur de la République pour non–assistance ŕ personnes en danger.
5. L‘arrestation de Thomas Lubanga Dyilo et ses premi';res audiences, auxquelles les victimes participent, sont la preuve de son efficacité. La CPI est une juridiction pénale, non un organe politique que l‘on saisit et dessaisit ŕ son gré. Le pari de sa saisine par l‘Ouganda est déjŕ gagné, vu les progr';s de la paix.